statut fiscal de la corse造句
造句与例句
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- La dernière mesure législative qui régit le statut fiscal particulier de l'Île de Beauté est la loi n° 94-1131 portant statut fiscal de la Corse du 27 décembre 1994.
- Le statut fiscal de la Corse est constitué par un ensemble de mesure dérogatoires par rapport au régime général qui touchent principalement à la fiscalité et aux moyens financiers mis à dispositons des institutions régionales.
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